CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

  1. Rôle de CoBoat
L’application CoBoat met en relation des utilisateurs proposant ou recherchant des sorties en mer. CoBoat permet à ces utilisateurs de conclure et régler leur prestation entre eux. CoBoat n’intervient pas dans la transaction commerciale et ne perçoit aucune commission.
  2. Paiement entre utilisateurs
Les paiements sont réalisés via l’application par des moyens techniques sécurisés. CoBoat n’est ni le vendeur, ni l’acheteur, et ne garantit pas la réalisation, la qualité ni le remboursement d'une sortie.
  3. Annulations et remboursements
  • Une sortie peut être annulée sans frais jusqu’à 12 heures avant l’horaire prévu.
  • En cas d’annulation par le CoBatureur moins de 12 heures avant l’horaire prévu, 100 % du montant est remboursé au CoBatureur.
  • Si le Capitaine annule la sortie, l’intégralité du montant est remboursée au CoBatureur.
  1. Absence de responsabilité commerciale
La responsabilité de CoBoat ne peut être engagée en cas de litige entre utilisateurs. Tout différend doit être réglé directement entre les parties.
  2. Litiges et signalements
En cas de problème grave (fraude, non-réalisation, danger, etc.), CoBoat peut être informé via le système de signalement, mais n’agit qu’à titre de modérateur de la plateforme, sans implication contractuelle.
  3. Modifications
Les présentes CGV peuvent évoluer à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation de la fonctionnalité de paiement.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU

Géolocalisation et notifications de proximité

Lorsqu’un utilisateur active la géolocalisation sur l’application, CoBoat peut lui envoyer une notification lorsqu’une sortie (CoBoat) est proposée dans un rayon de 20 km. Cette fonctionnalité vise à favoriser les opportunités locales et spontanées.

Les notifications ne sont envoyées que si la géolocalisation est activée, et peuvent être désactivées à tout moment dans les paramètres de l’application.

La position des utilisateurs n’est jamais partagée publiquement, sauf s’ils choisissent de se rendre visibles sur la carte.

Cadre légal de la co-navigation :

CoBoat permet la co-navigation entre particuliers sous réserve du respect des lois encadrant le partage des frais à but non lucratif. Ce cadre repose sur des principes clairs :

  • Le partage des frais ne doit pas excéder les dépenses réellement engagées et justifiables (carburant, port, avitaillement).
  • Le capitaine doit obligatoirement participer lui-même aux frais et ne peut en aucun cas réaliser un bénéfice.
  • Les annonces doivent être formulées de manière transparente sur les conditions de la sortie, les frais estimés, le type d’embarcation et le niveau d’expérience attendu.
  • Le cobaturage ne constitue pas une activité commerciale, et toute offre à caractère lucratif est réservée aux professionnels déclarés.
  • En cas de doute sur le statut ou la légalité d'une annonce, CoBoat invite les utilisateurs à consulter la législation maritime ou à signaler l’annonce.

Ces règles visent à garantir une pratique équitable, conforme au droit maritime, et respectueuse de l’esprit collaboratif de CoBoat.

Avertissements concernant certaines annonces :

CoBoat met tout en œuvre pour garantir la fiabilité des annonces publiées, mais ne peut vérifier l’exactitude de toutes les informations en temps réel. Ainsi :

  • Avant toute sortie, vérifiez la cohérence de l’annonce, le sérieux du capitaine, et échangez via la messagerie intégrée.
  • Méfiez-vous des annonces dont les descriptions sont floues.
  • En cas de doute sur une annonce ou un profil, utilisez la fonction de signalement ou contactez l’équipe de modération.
  • CoBoat se réserve le droit de suspendre toute annonce suspecte, incohérente ou contraire à la législation en vigueur.

Recommandations générales inspirées des bonnes pratiques nautiques :

  • La mer est un espace de liberté, mais elle implique aussi des responsabilités partagées. Le respect, la courtoisie, la sécurité et l’hygiène sont essentiels à bord.
  • En tant que CoBatureur, soyez ponctuel, coopératif et prévoyez une tenue adaptée à la navigation (vêtements chauds, protection solaire, chaussures non marquantes).
  • Le capitaine reste le seul maître à bord. Il est responsable des décisions liées à la navigation.
  • Pensez à prévenir en cas de retard ou d’annulation, et à communiquer clairement vos attentes dès la prise de contact.
  • Le respect du matériel et du bateau est une priorité. Toute dégradation volontaire pourra faire l’objet d’un signalement et d’une exclusion.
  • En cas de doute sur vos capacités physiques ou médicales, informez-en le capitaine avant le départ.
  • Le partage à bord inclut également la convivialité : un mot aimable.
  1. Objet Cadre juridique de l’utilisation de l’application CoBoat.
  2. Accès au service L’inscription est obligatoire avec des données personnelles exactes. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et de son bon usage. Aucun contenu offensant ou illégal ne sera toléré.
  3. Fonctionnement CoBoat est une plateforme intermédiaire de mise en relation. Elle ne vend ni n’organise directement de services nautiques. Chaque utilisateur reste responsable de sa conformité réglementaire, sécurité et assurances.
  4. Cadre légal du cobaturage et de l’activité professionnelle
  • Cobaturage (entre particuliers) :
    • Activité sans but lucratif basée sur le partage des frais réels (carburant, port, avitaillement).
    • Aucun bénéfice possible.
    • Le capitaine doit lui-même contribuer aux frais.
    • L’utilisateur atteste respecter la réglementation en vigueur.
    • Le détail des frais est recommandé dans l’annonce.
  • Professionnels :
    • Déclaration obligatoire dans leur profil.
    • Détail des prestations et prix affiché.
    • Seuls responsables de la conformité de leur offre à la loi.
  1. Paiements et transactions Les paiements entre utilisateurs sont sécurisés via l'application. CoBoat n'intervient pas dans la transaction commerciale et ne prend pas de commission.
  2. Annulation et remboursement
  • Jusqu’à 12h avant la sortie : annulation possible sans frais.
  • Moins de 12h : 100% du montant remboursé au CoBatureur.
  • Si le capitaine annule : remboursement total au CoBatureur.
  1. Conservation et sécurité CoBoat conserve un historique technique des messages et transactions (non accessibles publiquement) pour la modération, la sécurité, et en cas de litige signalé.
  2. Signalements et modération Tout abus ou comportement inapproprié peut être signalé. Des sanctions peuvent être appliquées : avertissement, suspension, ou bannissement du compte.
  3. Loi applicable Droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.